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Borne de Recharge pour véhicules électriques

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LOI GRENELLE II

n° 2010-788 du 12 juillet 2010

portant engagement national pour l'environnement

Article 111-6-4 & 111-6-5


« Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable


« Art.L. 111-6-4. - Le propriétaire d'un immeuble doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, à la demande d'un locataire ou occupant.

  

Tél. 04 93 730 733 - Fax : 04 93 730 734

info@elec-energy-system.eu